J.O. Numéro 174 du 29 Juillet 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11712

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 9 juin 2000 fixant le taux des indemnités susceptibles d'être allouées aux présidents, aux membres et aux rapporteurs de la commission des infractions fiscales, du comité consultatif pour la répression des abus de droit et du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes

NOR : ECOP0000353A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 98-819 du 8 septembre 1998 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux présidents, aux membres et aux rapporteurs de la commission des infractions fiscales, du comité consultatif pour la répression des abus de droit et du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes,
Arrêtent :



Art. 1er. - L'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 8 septembre 1998 susvisé est fixée à 857 F par séance pour les présidents et à 625 F pour les membres. Le nombre maximum de séances pouvant donner lieu à rémunération est fixé à 70 par an.

Art. 2. - L'indemnité prévue à l'article 2 du décret du 8 septembre 1998 susvisé en faveur des rapporteurs est fixée à 363 F par dossier dans la limite de 11 630 F par rapporteur et par an.
Par exception à la règle posée à l'alinéa précédent, le montant total des rémunérations perçues par un même rapporteur peut être porté à 15 120 F, sans que le nombre de bénéficiaires puisse excéder 30 % de l'effectif total des rapporteurs de chaque commission.

Art. 3. - L'arrêté du 8 septembre 1998 fixant les taux des indemnités susceptibles d'être allouées aux présidents, aux membres et aux rapporteurs de la commission des infractions fiscales, du comité consultatif pour la répression des abus de droit et du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes est abrogé.

Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 2000.


Fait à Paris, le 9 juin 2000.


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly